Payer les factures au bureau de tabac, que dit la loi à ce sujet ?
C’est l’article 201 de la loi n° 2018-1317 entrée en vigueur le 28 décembre 2018 qui permet à l’État de confier les opérations d’encaissement en numéraire ainsi qu’en carte bancaire à des prestataires externes. Cette nouvelle loi a pour but de permettre à la Direction générale des Finances publiques d’éviter la manipulation d’espèces dans les guichets. Par contre, les usagers préservent toujours leur droit de payer leurs factures en espèces dans un réseau de proximité. Grâce à cette loi, le paiement des factures devient possible dans les bureaux de tabac qui travaillent en collaboration avec la DGFiP.
Avec ce système d’encaissement, les sommes en espèces sont supprimées des centres de finances publiques. Quant aux usagers, ils peuvent toujours faire un paiement atteignant 300 euros au maximum. Au-delà de cette somme, les buralistes ont le droit de demander une carte bancaire de la part des usagers.
Qui est concerné par la nouvelle mesure d’encaissement ?
Il faut préciser que le dispositif qui permet de payer les factures aux bureaux de tabac sera généralisé sur l’ensemble du territoire français à compter du 1er juillet 2020. Pour ses débuts, cette mesure va être testée sur 18 départements : la Corse-du-Sud, la Charente-Maritime, l’Aveyron, l’Eure-et-Loir, la Seine-et-Marne, la Guadeloupe, le Calvados, la Marne, la Corrèze, la Martinique, l’Oise, la Loire, les Hauts-de-Seine, le Bas-Rhin, la Haute-Saône, les Côtes-d’Armor, le Vaucluse et le Gard.
Étant donné que le pays se trouve encore dans un état d’urgence sanitaire, les autorités compétentes veulent informer les contribuables qu’il y aura un report pour la deuxième vague de départements. Si la seconde étape pour la mise en place de ce dispositif a été prévue pour le 15 avril prochain, le report reste inévitable. Cette décision est prise par la DGFiP et le groupement buralistes/FDJ. Ces derniers ont décrété que le futur lancement se passera 8 jours après la fin de la période de confinement.
Les nouvelles responsabilités des collectivités
Dans une politique de dématérialisation du processus de paiement auprès des buralistes, la loi a intégré une mesure supplémentaire, celle du datamatrix. Pour faciliter et rendre possible le paiement chez les buralistes qui sont partenaires de la DGFiP, il existe une règle de conformité que les usagers devront respecter. En effet, les factures apportées chez les buralistes doivent posséder un code à barres ayant deux dimensions conformes à la norme datamatrix ou QR code. Si la facture ne respecte pas cette obligation, aucun buraliste ne peut réaliser un quelconque paiement pour les usagers.
Il faut préciser que c’est la collectivité qui se charge d’apposer ce code sur les titres et les factures, sans oublier la note du paiement. Pour faciliter les démarches auprès des buralistes, votre logiciel de facturation L&A doit posséder un Datalogic Memor afin de simplifier l’enregistrement.
Quel type de créances sont concernées par cette mesure ?
En général, ce sont les factures publiques qui peuvent être payées au niveau d’un réseau de proximité en partenariat avec le bureau des impôts. Ce sont généralement, les amendes, les créances fiscales et les produits qui ressortent des collectivités locales qui restent encaissables chez la DGFiP. À ces éléments s’ajoutent les produits qui sont émis des établissements publics de santé. En revanche, les encaissements faits par les régies des collectivités territoriales n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif.